Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 – Définitions

iciweb : Fait référence à l'entité iciweb, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 83789471600013, dont le siège social est situé à 9 rue des douves, 33800 Bordeaux.

Client : Désigne tout individu ou entité ayant établi un accord avec iciweb.

Article 2 – Procédure contractuelle

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique. L'acceptation de notre devis par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle iciweb – Client. Toute clause contraire des conditions d'achat ou contractuelles du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne pourra recevoir application, alors même qu'il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.

Avant l'acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, ainsi qu'à consulter le site internet www.iciweb.fr où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par l'agence.

Article 3 – Élaboration du devis

Le devis est élaboré par iciweb sur la base des indications du Client. Celui-ci est invité à établir un brief écrit de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible. La méthodologie proposée et les livrables produits ne pourront être discutés ni contestés par le Client. Le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l'acceptation du devis.

Article 4 – Devis – Proposition de services

Le devis présenté par iciweb est une proposition de services qui ne devient définitive que par l'acceptation du Client, dans la limite de sa durée de validité. C'est la date du devis qui détermine la version des CGV applicables. iciweb est tenue à une obligation de conseil et d'alerte vis-à-vis du Client et des intervenants désignés pour la bonne exécution du Projet.

iciweb devra notamment, de façon raisonnable :

• Conseiller et mettre en garde le Client sur ses choix et décisions techniques.
• Tenir le Client informé des incidents pouvant affecter les Prestations.

Note : Le Client reste seul responsable des choix et décisions finales prises par lui.

Article 5 – Conditions d'utilisation des services d'iciweb

A. Déroulement contractuel – Paiement des étapes

Une fois que le Client aura réglé l'intégralité de la prestation, iciweb s'engage à transférer à ce dernier tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux effectués à son bénéfice.

B. Validation des livrables

iciweb présentera des livrables intermédiaires (personae, maquettes, etc.). L'approbation du Client officialise la validation. Toute modification ultérieure sera soumise à un devis additionnel.

C. Délais d'exécution

iciweb ne garantit aucun délai d'exécution sauf accord particulier écrit, mais s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour mener à bien les services.

D. Garanties d'exécution et responsabilités – Sites web

• iciweb garantit la fonctionnalité du site sur les dernières versions de Safari, Chrome, Firefox et Edge au moment du devis.
• Tout dysfonctionnement identifié dans le mois suivant la mise en ligne sera corrigé gratuitement.
• iciweb ne prend pas en charge la sauvegarde des sites internet (sauf contrat d'hébergement spécifique).
• L'accès au code source est réservé à iciweb. Tout accès non autorisé dégage l'agence de sa responsabilité.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu de collaborer étroitement et de fournir les informations nécessaires selon le calendrier établi. En cas de retard du Client, iciweb pourra exiger une prolongation équivalente des délais de livraison.

Article 7 – Respect de la loi par le Client

En qualité d'éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale et garantit la légalité de son commerce et de ses contenus. Le Client garantit iciweb contre toute action de tiers liée au contenu du site.

Article 8 – Modalités financières et paiement

Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis. Le Client s'engage à payer les factures sous 30 jours.

• Toute contestation doit être faite sous 8 jours par courrier recommandé.
• Pénalités de retard : 15% (selon l'article L 441-10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
• iciweb se réserve le droit de désactiver un site en production en cas d'impayé persistant.

Article 9 – Traitement des données (RGPD)

Les données échangées sont confidentielles. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. La suppression peut être demandée à l'adresse : contact@iciweb.fr. Le Client autorise iciweb à citer son nom et logo à titre de référence sur ses supports de communication.

Article 10 – Forfait de maintenance mensuel

iciweb propose un forfait incluant : détection de failles, correctifs, sauvegardes de code (GIT), surveillance de disponibilité et assistance via un chef de projet dédié.

Durée : Engagement mensuel avec renouvellement automatique.

Résiliation : Préavis de 30 jours fin de mois par email recommandé à : contact@iciweb.fr

Article 11 – Hébergement

iciweb propose des solutions via des partenaires tiers sélectionnés. iciweb n'est pas responsable des interruptions ou pertes de données imputables à l'hébergeur tiers.

Article 12 – Dispositions diverses

A. Non-débauchage

Engagement réciproque de ne pas embaucher de collaborateur de l'autre partie pendant la prestation et les 3 ans suivants, sous peine d'une pénalité égale à deux ans de rémunération du collaborateur.

B. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client (hors faute d'iciweb), un minimum de 40% du devis est dû. En cas de défaut de coopération, 100% du devis est dû.

C. Loi applicable

Tout contrat est régi par le droit français.

D. Litiges

En cas de différend, une tentative de conciliation sera menée. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.